À la suite de la signature d’un compromis de vente immobilière en date du 23 mars 2022, les acquéreurs ont refusé de réitérer l’acte authentique, près de huit mois plus tard, en adoptant une attitude de silence prolongé.
Dans ce contexte, j’ai sollicité à de multiples reprises mon notaire, en sa qualité de notaire du vendeur, afin qu’il :
établisse un procès-verbal de carence / de non-réitération,
et me communique l’ensemble des diligences accomplies dans le cadre de ce dossier.
Or, malgré plus de trois années de relances écrites et de démarches formelles, le notaire persiste à refuser de produire ces éléments essentiels, sans justification juridique valable.
Sur la faute du notaire
Cette abstention constitue une carence fautive, contraire :
à son obligation de diligence,
à son devoir de sécurisation juridique des actes,
et à son obligation de transparence vis-à-vis de son client.
Cette situation me place dans une insécurité juridique totale, m’empêchant notamment de disposer librement de mon bien et d’engager toute nouvelle opération de vente.
Sur les éléments aggravants
Par ailleurs, plusieurs éléments concordants laissent apparaître :
un comportement suspect de collusion avec des tiers intervenants (notamment agence immobilière),
une gestion partiale du dossier, incompatible avec les exigences d’impartialité notariale,
ainsi qu’un blocage organisé visant à empêcher toute clarification juridique de la situation.
Ces faits renforcent le caractère anormal et préjudiciable de la situation.
Sur le préjudice
Du fait de cette carence persistante depuis plus de trois ans :
je subis un préjudice financier important,
je suis empêché de revendre mon bien,
et je reste exposé à une incertitude juridique anormale.
Demande formelle
En conséquence, il est demandé :
la production immédiate du procès-verbal de carence ou de non-réitération,
la communication de l’intégralité des diligences accomplies par le notaire,
ainsi que tout document permettant de constater la caducité du compromis de vente.
À défaut, il sera sollicité du juge :
la constatation judiciaire de la caducité,
la condamnation du notaire pour faute professionnelle,
et la réparation intégrale du préjudice subi.