As a Canadian CPA, are we allowed to incorporate a corporation for a client (e.g., a holding company), or is this strictly reserved for lawyers/notaries in your jurisdiction? In practice, do you handle incorporations yourself or always work through a legal professional?”
Bonjour,
Je suis CPA et j’aimerais avoir vos retours concernant la mise en place d’une structure Holdco pour un client.
Le client possède déjà une société opérante et souhaite créer une holding afin de recevoir des dividendes intersociétés et effectuer des investissements.
Je comprends bien la structure fiscale et le roulement 85, mais je me questionne surtout sur la portion corporative/juridique.
Voici mes questions :
- En pratique, jusqu’où allez-vous comme CPA dans ce type de dossier ?
- Faites-vous vous-mêmes :
l’incorporation de la Holdco;
les résolutions;
le contrat de transfert d’actions;
les documents de roulement;
le livre corporatif ?
- Ou préférez-vous travailler avec un notaire/avocat corporatif pour la documentation légale ?
Pour ceux qui font une partie des documents eux-mêmes, quels sont les limites/réflexes à avoir concernant l’exercice du droit réservé ?
Avez-vous des modèles ou une méthode de travail efficace pour ce type de réorganisation standard ?
Merci d’avance pour vos conseils et partages d’expérience.